Droit immobilier
Vous souhaitez acquérir un appartement ou une maison, augmenter le montant de votre cédule hypothécaire, régler un droit de passage au travers de la parcelle voisine, diviser votre parcelle ou encore constituer une propriété par étages afin de pouvoir vendre l’un des appartements, les Notaires Associés sont là pour vous conseiller et rédiger les actes authentique nécessaires.
Par leur connaissance de la législation, de leurs relations privilégiées avec les divers services de l’Administration, ainsi que leurs connaissances fiscales en matière immobilière, les Notaires Associés permettent aux parties au contrats:
- d’être parfaitement renseignées sur la portée de leurs engagements,
- d’être certaines que les dispositions financières de toutes transactions seront réglées avec précision et diligence,
- de réaliser une transaction importante en toute sécurité.
Les Notaires Associés sont notamment compétents pour:
- tout transfert d’immeubles ou de droits immobiliers tels que la vente directe, vente à terme, vente conditionnelle, la donation ou encore l’échange,
- tous actes relatifs à un emprunt bancaire nécessitant la remise d’une garantie hypothécaire, appelée « cédules hypothécaires »,
- tous documents relevant des rapports de voisinage, tels que par exemple constitution ou modification de servitude, de charge foncière, de mention ou d’annotation,
- la constitution d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’habitation,
- la constitution de droit de superficie (DDP),
- tous actes relatifs à la constitution d’une propriété par étages ou d’une copropriété ou leur modification,
- la division ou réunion d’immeubles,
- et, d’une manière générale, toutes questions relevant de l’aspect juridique de la propriété immobilière.
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