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Droit
Commercial

Nos activités relatives au droit commercial sont les suivantes :

Créer une entreprise, exploiter un commerce, donner à son activité indépendante une forme juridique appropriée, tels sont les moments importants de son activité professionnelle qui nécessitent l’intervention d’un notaire.

Celui-ci est compétent pour toutes questions relevant:

  • de la constitution d’une personne morale, telles que société anonyme, société à responsabilité limitée, fondation (établissement de l’acte authentique constitutif, rédaction des statuts et autres documents annexes),
  • de toutes opérations ultérieures telles qu’augmentation ou réduction de capital-actions, procédure d’assainissement, cession de part sociale, modification de statuts, etc…

Le notaire peut également apporter une contribution majeure pour toutes questions qui ne seront pas de sa compétence exclusive telles que:

  • constitution et/ou rédaction des statuts d’une association et d’une société coopérative,
  • rédaction de contrats de société simple et société en nom collectif,
  • toutes procédures nécessitant une inscription au Registre du Commerce.

De par sa formation juridique, le notaire est habilité à assurer des conseils de toute nature en matière de droit commercial, notamment en collaboration avec les fiduciaires qui traitent des aspects fiscaux des opérations décrites ci-dessus.