Nos activités relatives au prestations notariales sont les suivantes :

On peut les répartir en 6 groupes principaux :

1. Les actes authentiques : il s’agit de la prestation principale fournie par les notaires. C’est là qu’intervient son objectivité et son impartialité pour la rédaction d’un contrat en la forme authentique. Il s’agit principalement des actes qui touchent au domaine immobilier (vente, échange, emprunt hypothécaire) ainsi qu’au domaine commercial (constitution de sociétés, augmentation de capital, fusion, modification de statuts). C’est le législateur fédéral qui impose la forme authentique, pour garantir une bonne suite pour les contrats importants. Le notaire a là un rôle de justice préventive, pour éviter les conflits après la signature d’un acte.

2. Les actes en brevet : La nouvelle loi vaudoise sur le notariat – qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 - prévoit que pour certains actes l’original doit être remis aux clients, soit principalement l’acte de cautionnement.

3. Les légalisations : Le notaire atteste la vérité d’une signature sur un document qui lui est présenté ; selon la nouvelle loi, la signature doit être apposée en présence du notaire, sauf si ce dernier connaît déjà la signature en question.

4. Les expertises : La procédure vaudoise donne la compétence aux notaires d’établir des expertises dans certains procès, soit les procès en partage et les procès en divorce.

5. Les avis de droit : Le notaire est souvent appelé à donner son avis dans des questions touchant au domaine immobilier ou autre (succession, droit des sociétés), interprétation des servitudes par exemple.

6. Les conseils généraux : Le domaine du droit est très vaste et le notaire donne à ses clients qui en font la demande des conseils sur la transmission d’entreprise, aussi bien commerciale, industrielle qu’agricole, sur les conséquences fiscales d’un choix d’une solution.